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Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

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Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

 

Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...

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Aide juridique de 1re ligne

 

QU'EST-CE QUE L'AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE ?

L'aide juridique de première ligne vous accueille si vous désirez obtenir une information juridique ou une...

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