Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Classement : 102 / 863
6 articles sélectionnés
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 11 .La cellule d'arrondissement
II est institué une cellule d'arrondissement par arrondissement judiciaire, dénommée ci-après " la cellule ", présidée par l'auditeur du travail et pour le surplus composée d'un représentant des services visés à l'article 4, alinéa 1er, 4°, d'un représentant du Service public fédéral Finances, d'un magistrat du parquet du procureur du...
Thèmes liés : service de securite incendie et d'assistance aux personnes / maintenance systeme electronique et informatique / definition service technique d'une entreprise / service d'assistance informatique / service d assistance technique
LOI - WET
Sous-section 6. [ 1 Les banques de données de base] 1
----------
(1)
2014-03-18/05, art. 22, 026; En vigueur : 07-04-2014>
Art. 44/11/2 .[ 1 § 1er. Les banques de données de base sont les banques de données policières créées au profit de l'ensemble de la police intégrée et qui ont pour finalité d'exécuter les missions de police administrative et de police judiciaire...
Thèmes liés : services d'assistance personnelle / support technique niveau 1 2 3 / support niveau 1 2 3 definition / service d assistance technique / definition service technique d'une entreprise
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Thèmes liés : definition service technique d'une entreprise / contrat d'assistance technique definition / contrat cadre d'assistance technique / contrat d'assistance technique en regie / contrat d'assistance technique
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.
Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.
(L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...
Thèmes liés : cahier charge fonction service usage technique / definition service technique d'une entreprise / assistance publique appel d'offres / service d assistance technique / appel d'offre assistance
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 46ter .
En vigueur : 22-05-2003> § 1er. Dans le cadre de la recherche des crimes et délits, le procureur du Roi peut intercepter et saisir le courrier confié à un opérateur postal, destiné à, provenant de ou concernant un suspect, s'il existe des indices sérieux que les infractions peuvent donner lieu à un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou à une peine plus...
Thèmes liés : service d assistance technique / services d'assistance personnelle / service d'assistance informatique / service assistance personnes agees / service a la personne assistance informatique
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...
Thèmes liés : services d'assistance personnelle / assistance publique appel d'offres / appel d'offre assistance / tele medical assistance services / assistance medical service
6 Ressources