Captation de données informatiques

La loi du 14 mars 2011 (Loppsi 2) contient de nombreuses dispositions intéressant la sécurité des systèmes d'information, dont le recours à des logiciels espions dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. La mise en oeuvre, par les services de police ou de gendarmerie, de dispositifs techniques permettant la captation de données informatiques est strictement encadrée.

(Lexing 01 05 2010)