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Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO - Loi MOP ...
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
Article 2
I. Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre.
Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération...
Date: 2017-09-10 09:53:40
Thèmes liés : assistance technique a maitrise d'ouvrage / service d assistance technique / contrat d'assistance technique et financiere / assistance technique maitrise ouvrage / contrat d'assistance technique batiment
Délégation de maîtrise d'ouvrage (loi MOP) - Maître d ...
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Définition
Dans les limites du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtées la maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte de certaines de ses attributions. La délégation de maîtrise d'ouvrage est strictement encadrée par la loi MOP ; elle prend...
Date: 2017-10-06 13:48:04
Thèmes liés : definition service technique d'une entreprise
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