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Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel ...

Telle est l'économie générale de la présente loi.

LOI N° 13/013 DU 1ER JUIN 2013 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CARRIERE DE LA POLICE NATIONALE

L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

La présente Loi porte statut du personnel de carrière de la Police...

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Date: 2013-12-29 18:22:20

Thèmes liés : concours d agent des service technique / service juridique et technique de l'information et de la communication / services d'assistance personnelle / assistance niveau 1 2 / definition service technique d'une entreprise

LOI CADRE N°013-2002 DU 16 OCTOBRE 2002 SUR LES ...

 

Article 6

Sans préjudice d'autres textes législatifs et réglementaires, le Ministre a pour mission et attributions de :

 

· concevoir et proposer au Gouvernement la politique générale devant  guider le développement du secteur;

 

·  mettre en oeuvre la politique définie par les pouvoirs publics dans le domaine de télécommunications nationales et internationales pour les...

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Date: 2011-06-01 16:45:48

Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / cahier charge fonction service usage technique / cahier charge equipement logiciel service technique